Comment puis-je résilier mon contrat ?
Conditions pour que votre demande soit recevable :
Compléter et signer le formulaire de renonciation (formulaire à demander au centre de gestion) deux mois avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par vous
En cas de modification du tarif d’assurance appliqué à votre adhésion au-delà des conditions contractuelles (Voir CGV le paragraphe 9.2).
En cas de survenance d’un des événements prévus par l’article L 113-16 du Code des Assurances (changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation d’activité.
En cas de décès de l’Adhérent.
En cas de décès, de fuite, de l’animal : vous devez alors nous fournir un document attestant que l’animal n’est plus en votre possession : carte de tatouage sur laquelle figurent les coordonnées du nouveau propriétaire, (par exemple, justificatif établi par votre docteur vétérinaire...).
En cas de retrait de l’agrément de l’Assureur (article L .326-12 du code des assurances).
Par l’héritier, l’acquéreur ou nous
Par nous ou par l’héritier en cas de décès de l’adhérent.
Par nous ou par le nouvel acquéreur de l’animal en cas de transfert de propriété.
En cas de non-résiliation, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur de l’animal assuré (Article L.121-10 du Code des Assurances).
En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, quel que soit le motif, la portion de cotisation perçue d’avance et afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation, vous sera remboursée.
Toutefois, si la résiliation intervient pour un motif de réticence ou déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques, nous conserverons ladite portion de cotisation, à titre d’indemnité. 10.2 – Les conséquences de la résiliation Lorsque l’adhésion est résiliée, les prestations ne sont dues que pour les soins et traitements administrés avant la prise d’effet de la résiliation.
